Maître Carlo Alberto BRUSA répond aux médias. (Avocat à la Cour, président de l'association REACTION 19, et président du cabinet d'avocats CAB ASSOCIES)
DECLARATION QUI ETABLIT L'ILLEGALITE DE LA CONTRAVENTION DE 4EME CLASSE QUI SERAIT IMPUTEE EN CAS DE DEFAUT DU PORT DU MASQUE DANS LES LIEUX IMPOSES PAR LE DECRET DU 10/07/2020 : https://www.zonefr.com/upload/files/2020/07/wiPv6UmoPig5jKpi5ydB_24_bbbaa7ef98d13e852309d4253d5879fc_file.pdf article de Libération : https://www.liberation.fr/checknews/2020/07/31/non-les-amendes-pour-non-port-du-masque-ne-sont-pas-illegales_1795652
Voir en ligne : https://www.agoravox.tv/IMG/jpg/masqdupre_-1.jpg
Source