La loi organique du juin 2010 relative au CESE "a ouvert la possibilité pour les citoyens de le saisir par voie de pétition. Pour que ce débat démocratique ait lieu, 500 000 signatures doivent être réunies" Certains ont cru à la sincérité de cette loi... En 2017, fin de l'arbitrage de cette affaire par le conseil d'Etat : " Saisi d'un pourvoi par M. Brillault, le Conseil d'État infirme la solution de la cour. Il estime que la « décision par laquelle le bureau du CESE statue, en application des dispositions citées ci-dessus, sur la recevabilité d'une pétition dont le Conseil est saisi sur le fondement du troisième alinéa de l'article 69 de la Constitution, en vérifiant si les conditions posées par l'article 4-1 de l'ordonnance organique du 28 juin 2010 sont remplies, a le caractère d'une décision administrative susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ». La leçon à retenir de ce charabia, c'est le mépris complet de ce régime pour les pétitions comme pour les référendums.
Voir en ligne : https://www.agoravox.tv/IMG/jpg/delevoye-petitions-cese.jpg
Source