Dans notre série sur le Conseil constitutionnel…
Source : L’Express, AFP, 23/03/2017
Paris – Le Conseil constitutionnel a vidé en partie de sa substance la loi dite du “Rana Plaza” obligeant les multinationales françaises à établir un plan de vigilance chez leurs sous-traitants ou fournisseurs à l’étranger, en censurant le principe des amendes pour les entreprises récalcitrantes.
Saisi par 60 députés et 60 sénateurs LR, deux jours après l’adoption définitive de la proposition de loi sur le “devoir de vigilance des sociétés mères“, le Conseil a validé jeudi l’obligation d'”établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d’engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations“.
Mais les sages du Palais-Royal ont aussi jugé que “le législateur avait défini l’obligation qu’il instituait en des termes insuffisamment clairs et précis pour qu’une sanction puisse être infligée en cas de manquement“.
L’objectif du texte est d’éviter des drames comme l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en avril 2013, un immeuble abritant des ateliers de confection pour de grandes marques occidentales. Cet accident avait tué plus d’un millier d’ouvriers et blessé plus de 2.000 autres.
Selon la plus haute juridiction française, qui fait valoir “la jurisprudence sur le principe de légalité des délits“, certains termes, tels que “mesures de vigilance raisonnable“, “droits humains” ou “libertés fondamentales“, sont trop généraux ou indéterminés, et le périmètre des sociétés, entreprises et activités entrant dans le champ de l’infraction est “très étendu“.
Le texte, porté par le socialiste Dominique Potier et adopté le 21 février par un vote unanime de la gauche, avait suscité la joie de nombreuses ONG et syndicats, mais aussi provoqué le courroux du Medef et de l’Afep (Association française des entreprises privées).
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