En regardant le site de la Haute Autorité de la Transparence de la vie politique, j’ai constaté hier que la déclaration de M. Macron avait disparu…
I. Le site de la HATVP
Aujourd’hui
Avant
Si je tape l’ancienne adresse :
Sur le moment, je me suis dit – c’est très louche. Mais en fait, non, pas du tout, vous allez voir – c’est encore pire.
J’avais déjà souligné dans mon article de la semaine dernière mon étonnement que la déclaration de M. Macron lors de sa nomination ait disparu ; il n’y avait que celle de sortie, et non plus celle d’entrée, ce qui est gênant :
Comme on voit, elle avait apparemment été mise en ligne sur le site de HATVP le 26 janvier 2017 (gardez bien cette date en tête pour la suite).
II. Que dit la loi pour les ministres ?
1/ Les déclarations
Les nouvelles obligations de transparence sont issues de l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (en réaction à l’affaire Cahuzac), qui indique
Chacun des membres du Gouvernement, dans les deux mois qui suivent sa nomination, adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique […] une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale […]
Dans les mêmes conditions, chacun des membres du Gouvernement adresse au président de la Haute Autorité, ainsi qu’au Premier ministre, une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de sa nomination et dans les cinq années précédant cette date. La même obligation s’applique en cas de modification des attributions d’un membre du Gouvernement. […]
Les obligations de déclaration prévues aux deux premiers alinéas s’appliquent à tout membre du Gouvernement dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions pour une cause autre que le décès. Les déclarations sont adressées personnellement au président de la Haute Autorité. La déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l’ensemble des revenus perçus par le membre du Gouvernement […] depuis le début de l’exercice des fonctions de membre du Gouvernement. Le membre du Gouvernement peut joindre des observations à chacune de ses déclarations.
Donc un ministre doit faire une déclaration à la HATVP dans les deux mois qui suivent sa nomination et dans les deux mois qui suivent son départ du gouvernement. C’est clair.
2/ La publication
C’est bien d’avoir une déclaration, mais c’est mieux qu’elle soit publique. L’article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 le précise :
I. ― La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique transmet à l’administration fiscale la déclaration de situation patrimoniale […]. Celle-ci fournit à la Haute Autorité, dans les trente jours suivant cette transmission, tous les éléments lui permettant d’apprécier l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale, notamment les avis d’imposition de l’intéressé à l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, à l’impôt de solidarité sur la fortune.
Dans un délai de trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au premier alinéa du présent I, la Haute Autorité rend publiques la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d’intérêts. Elle peut assortir cette publication de toute appréciation qu’elle estime utile quant à l’exhaustivité, à l’exactitude et à la sincérité de l’une ou l’autre déclaration, après avoir mis l’intéressé à même de présenter ses observations.
Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations de situation patrimoniale et à ces déclarations d’intérêts. […]
V. ― Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article.
OK. On récapitule :
- Le ministre a 2 mois pour envoyer la déclaration ;
- la HATVP la transmet au fisc, qui a 1 mois pour répondre ;
- quand la HATVP reçoit la réponse du fisc, elle a 3 mois pour tout bien analyser, valider, discuter et, enfin, publier la déclaration.
On est donc au pire à un délai de 6 mois pour publier la déclaration du ministre, à partir du jour de départ de l’intéressé.
3/ La durée de publication
Et c’est là que cela devient vraiment TRÈS intéressant, car on peut se demander : combien de temps les déclarations vont-elle rester en ligne ? Comme on l’a vu, un décret devait préciser les modalités de publicité. Il s’agit du Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Et que dit son article 6 ? :
I. ― […] sont diffusés sur un site internet public unique d’accès gratuit, et dont l’autorité responsable est la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :
a) Les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des membres du Gouvernement ainsi que des modifications substantielles de celles-ci ; […]
III. ― Les déclarations diffusées en application du I demeurent accessibles au public pendant la durée des fonctions ou du mandat au titre desquels elles ont été déposées. Toutefois, lorsque la déclaration est déposée après la fin des fonctions, les éléments demeurent accessibles six mois après la fin des fonctions.
Donc les choses sont très claires :
- la déclaration de patrimoine d’entrée en fonction disparait du site de la HATVP au jour de la fin des fonctions ;
- la déclaration de patrimoine de fin de fonction disparait du site de la HATVP 6 mois après la fin des fonctions.
Je rappelle que le but de ces déclarations est bien de comparer le patrimoine final avec le patrimoine initial… C’est difficile si la déclaration de patrimoine initiale est retirée avant même que la finale soit déposée.
Et ça devient très très dur d’utiliser la déclaration finale si elle est retirée 6 mois après la fin des fonctions, alors que la HATVP a jusqu’à 6 mois après la fin des fonctions pour la publier – si vous voyez ce que je veux dire…
Alors tout s’éclaire pour le cas d’Emmanuel Macron, qui a parfaitement respecté la loi, vu qu’il a démissionné le 30 août 2016 :
- sa déclaration initiale a immédiatement été retirée, c’est évidemment pourquoi je ne l’ai pas trouvée quand j’ai refait mon étude de juin ;
- sa déclaration finale a été signée par lui le 28 octobre 2016 (bref quand M. Macron a 2 mois pour déclarer, il déclare au bout de 2 mois moins 2 jours, ce qui réduit d’autant le délai de publication, donc #LaTransparence #BienJoué #MaisGauléQuandMême) ;
- sa déclaration finale a été (apparemment selon le site) publiée le 26 janvier 2017 – par chance la HATVP n’a pas mis les 3 mois maximum (heureusement qu’elle n’avait qu’une démission de ministre à suivre, ça va lui faire mal dans 3 mois) ;
- les 6 mois après sa démission tombant le 1er mars 2017, sa déclaration a été retirée du site de la HATVP.
Bref, la déclaration finale de M. Macron n’est a priori restée sur le site que 34 jours.
Vous ne devez donc cette série d’articles qu’au hasard qui a fait que les attaques que j’ai subies de certains néoconservateurs m’ont incité à re-creuser ce sujet juste à la mi-février…
La transparence quoi…
Pourtant, comme le disait le rapporteur du projet de loi sur la transparence (p. 39) – qui est le nouveau Garde des Sceaux :
P.S. Au passage la déclaration semble incorrectement remplie, il manque la date de fin de fonctions :
C’est pourtant une mention légale obligatoire (la qualité Macron quoi – bizarre que la HATVP n’ait rien dit) :
P.S. 2 : Étrange, pour la HATVP la vente de l’appartement de M. Macron pour 980 000 € et le règlement de 880 000 € de dettes ne semblent pas constituer un “évènement majeur ayant affecté la composition du patrimoine”… #VaComprendre
III. Action
Il semble raisonnable de demander une modification du Décret pour obtenir une réécriture indiquant, par exemple :
“Les déclarations diffusées en application du I demeurent accessibles au public pendant la durée des fonctions ou du mandat au titre desquels elles ont été déposées, puis pendant une période allant jusqu’à un an après que les déclarations de fin de fonction aient été mise à disposition du public.”
C’est une mesure vraiment minimale pour pouvoir travailler – après tout, je ne vois pas pourquoi il y aurait même une limite de temps, ce sont des données publiques.
Je vous propose donc, si vous le souhaitez, de m’aider à faire bouger un peu les choses.
Comme les droits ne s’usent que si on ne s’en sert pas, j’ai écrit à la HATVP :
pour avoir des confirmations :
Je vous propose donc de me soutenir en tweetant à la HATVP ainsi qu’au garde ses Sceaux et au ministre de l’Intérieur pour qu’ils se penchent sur la question.
Je vous propose donc d’envoyer aux comptes : @HATVP, @JJUrvoas, @justice_gouv
le tweet suivant :
@HATVP, @JJUrvoas, @justice_gouv Je soutiens les demandes du site Les-Crises http://www.les-crises.fr/hatvp-pourquoi-la-declaration-de-macron-a-disp… Merci de bien vouloir lui répondre
et de le doubler par un mail à : adel@hatvp.fr
Je compte sur vous – merci !
