« Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Ce principe, inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, a toujours valeur constitutionnelle, puisqu’il a été repris dans les premières lignes de l’actuelle loi fondamentale. On […]
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