Source : Conseil d’État, 19-04-2018 (en pdf ici)
L’Assemblée nationale a publié l’avis rendu par le Conseil d’État portant sur les propositions de loi relatives à la lutte contre les fausses informations
Assemblée générale
Séance du jeudi 19 avril 2018
Section de l’intérieur Lire la suite
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