La loi dite « secret des affaires » : extension du domaine de la répression, restriction du champ des investigations, par Acrimed

Source : ACRIMED, Denis Souchon, 31-05-2018

Le 18 avril nous avons publié une pétition [1] lancée par le collectif « Stop secret d’affaires », adressée aux parlementaires et visant à amender la proposition de loi, dite de « protection des savoir-faire et des informations commerciales » qui, en l’état, est lourde de menaces :

« (…) Sous couvert de protéger les entreprises, [la loi « secret des affaires »] verrouille l’information sur les pratiques des firmes et les produits commercialisés par les entreprises. Des scandales comme celui du Mediator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks, pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens.
En gravant dans le marbre la menace systématique de longs et coûteux procès, cette loi est une arme de dissuasion massive tournée vers les journalistes, les syndicats, les scientifiques, les ONGs et les lanceurs d’alertes. »

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