Source France info arcticle 11/ 01/ 2019 "La justice vient d'ouvrir 15 enquêtes visant des parlementaires soupçonnés d'avoir abusé de leurs frais de mandat. L'impunité dont ont bénéficié députés et sénateurs pendant des années semble révolue. Mais les règles récemment adoptées par les assemblées paraissent encore insuffisantes. Quinze parlementaires ou ex-parlementaires sont actuellement visés par des enquêtes préliminaires pour de possibles usages illicites de leur enveloppe de frais de mandat entre 2012 et 2017, a révélé L'Express le 11 décembre dernier. D'après nos informations, parmi les quinze parlementaires visés, cinq sénateurs et deux députés siègent toujours dans les assemblées. Leurs noms sont pour l'instant inconnus. Ces sept députés et huit sénateurs ont fait l'objet d'un signalement de la HATVP (Haute autorité pour la transparence de la vie publique) auprès du parquet national financier (PNF), qui soupçonne des détournements, à leur profit personnel de leur indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Cette somme forfaitaire d'environ 6 000 euros au Sénat et 5 500 euros à l'Assemblée leur était versée chaque mois afin de payer leurs dépenses non prises en charge directement par les assemblées : frais de permanence électorale, déplacements, communication, réceptions… Les détournements porteraient sur des sommes allant de 20 000 à 80 000 euros. De possibles abus de prêts accordés par l'Assemblée nationale Les soupçons de la HATVP sont nés lors de l'examen de la déclaration de patrimoine qu'ils ont dû remplir en fin de mandat en 2017. Des variations suspectes par rapport à la déclaration déposée en début de mandat en 2012 ont conduit la Haute autorité à regarder de près leurs relevés de compte bancaire dédié à l'IRFM. Certains parlementaires auraient utilisé ce compte pour payer des dépenses personnelles. Des députés auraient également utilisé le système du "prêt d'honneur" pour s'enrichir. Cette facilité de caisse, toujours en vigueur, permet aux élus d'emprunter à l'Assemblée jusqu'à 18 294 euros, sur 20 mois maximum à 3 % d'intérêts. Comme un crédit revolving, ce prêt est "rechargeable". La seule condition imposée est qu'il soit remboursé avant la fin du mandat. Cette somme peut être utilisée pour payer des dépenses professionnelles ou pour un usage personnel. Dans ce deuxième cas, le prêt doit alors être remboursé par le député via son compte personnel. Mais il semble que certains députés utilisaient en réalité leur IRFM pour rembourser des prêts qui leur étaient accordés à titre privé, ce qui était en contradiction avec le règlement adopté par l'Assemblée en 2015. Rembourser l'achat de son logement grâce aux frais de mandat La suite !
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