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Alors que la France était plongée dans la pesante atmosphère du drame de Nice, un fait politique lourd de sens est passé très inaperçu. Comme le relate l’Humanité en date du lundi 25 juillet 2016, une saisine du Conseil constitutionnel a été déposée par 61 députés soi-disant frondeurs de la majorité présidentielle. Son objectif ? Demander que soit vérifié la constitutionnalité de la « Loi Travail » (1). Cette même loi qui venait de passer en force au parlement dix jours plus tôt sans qu’aucune motion de censure ne soit déposée.
En quoi cela révèle-t-il un véritable scandale démocratique ?
Petit rappel législatif et institutionnel
La Constitution et 49.3
La Constitution tient un rôle central dans notre démocratie. Au-dessus de tous les autres textes, elle constitue la clef de voûte de notre système républicain. C’est le texte qui fixe l’organisation et le fonctionnement de notre république et qui définit les outils de contrôle de l’exercice du pouvoir.
Le 49.3 fait référence à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, qui définit le cadre dans lequel le gouvernement peut engager sa responsabilité devant l’Assemblée Nationale, en contrepartie de l’adoption sans vote d’une loi qu’il lui présente. Les députés ont alors la possibilité de déposer une motion de censure.
La motion de censure
La motion de censure est une demande de vote de confiance du gouvernement. Cette motion doit être déposée par au moins 10 % de l’Assemblée, soit 58 députés. Une fois déposée, la motion sera adoptée (ou non) par un vote à la majorité absolue. Si la motion de censure est votée le gouvernement sera contraint de démissionner.
Le Conseil constitutionnel
Contrairement à ce que pourrait laisser penser le majestueux bâtiment qui l’accueille, le Conseil constitutionnel est une institution récente. Créé par la Constitution française de 1958, il entrera en fonction l’année suivante. Il avait pour rôle originel de contrôler que l’Assemblée Nationale et le Sénat se cantonnaient bien au pouvoir législatif qui leur était assigné. Mais ses prérogatives se sont progressivement étendues au cours des années pour devenir, plus largement, un organe de protection des droits fondamentaux. Le Conseil constitutionnel peut ainsi par exemple annuler une loi qui dérogerait à un principe de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Les saisines
Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, ou le président d’une assemblée. On parle alors d’une saisine. La révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, a élargi le champ de mise en œuvre de ce recours. Il peut être à présent également déposé par 60 députés ou par 60 sénateurs, conformément à l’article 61 de la Constitution. La saisine doit être déposée après le vote de la loi et avant sa promulgation.
Rappel des faits
Le vote de la « Loi Travail »
Revenons-en donc aux faits. Comme toute loi, la « Loi Travail » a donc été présentée à l’Assemblée Nationale. Elle devait y être votée par les députés, avant de partir au Sénat, pour un second vote, puis éventuellement de revenir devant les députés pour une seconde lecture. C’est ce que l’on appelle la « navette parlementaire ».
Mais cette loi inique imposée par l’UE (2) faisait déjà grincer bien des dents, et faute d’une majorité suffisante au parlement, Manuel Valls n’a pas pris le risque d’un vote. Il a donc pris la lourde décision d’utiliser l’article 49.3. S’ensuivit donc la tentative d’une motion de censure de la gauche.
Les youtubeurs d’Osons Causer avaient résumé l’importance de cette première motion de censure dans une vidéo en mai dernier. Malheureusement, la gauche, même avec l’aide de députés frondeurs du Parti Socialiste, n’avait pu regrouper que 56 députés et n’avait pas pu déposer de motion de censure.
Et ce même scénario s’est reproduit en juillet lors de la seconde lecture. Jusqu’à ce qu’un mini coup de théâtre ait lieu il y a dix jours.
Saisine du Conseil constitutionnel
Une saisine a donc été déposée auprès du Conseil constitutionnel. Le texte de ce recours a été diffusé par Pouria Amirshahi (député des Français établis hors de France, pour le Maghreb et l’Afrique de l’Ouest) sur son blog. On peut ainsi prendre connaissance des arguments mis en avant par les députés. Ceux-ci sont principalement au nombre de cinq :
- le gouvernement n’a pas respecté la loi Larcher sur le dialogue social
- le président de la République n’a pas respecté ses engagements de campagne sur le dialogue social
- la pression populaire a été forte (pétition, mouvements #OnVautMieuxQueCa et Nuit Debout, manifestations, etc.)
- le premier ministre a engagé sa responsabilité en seconde lecture sans délibération en Conseil des ministres
- le droit d’amendement n’a pas été respecté
Si les trois premiers arguments sont parfaitement irrecevables par le Conseil constitutionnel dont le rôle n’est ni de contrôler le respect des lois, ni de s’assurer du respect des engagements de campagne, les deux derniers arguments relèvent eux bien du Conseil constitutionnel et devraient être étudiés. D’autant qu’ils sont tous les deux présentés avec des jurisprudences associées. Ils sont introduits ainsi :
L’usage de l’article 49, alinéa 3, permettant au gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte a violé la Constitution à deux égards, puisque d’une part cette procédure d’engagement de la responsabilité du gouvernement a été mise en œuvre à trois reprises, mais que le Conseil des ministres n’a pu en délibérer qu’une seule fois, d’autre part, son utilisation à des fins de passage en force d’un texte dévoie l’usage historique et les objectifs qui ont fondé la mise en place d’une telle procédure. Par ailleurs, le droit d’amendement, prévu par l’article 44 de notre loi fondamentale et enrichi par votre jurisprudence, a été essentiellement méconnu par les délais très ramassés dans lesquels a été contraint le débat parlementaire.
Résumé en chiffre
Le tableau ci-dessous liste l’ensemble des 69 députés ayant participé à la signature d’une au moins des deux motions de censure, ou de la saisine du Conseil constitutionnel. On peut ainsi y lire (3) (4) :
Prénom
Nom
Parti
Motion de
censure
11 mai
2016
Motion de
censure
06 juillet
2016
Saisine
Laurence
Abeille
EELV
X
X
X
Brigitte
Allain
EELV
X
X
Pouria
Amirshahi
ex-PS
X
X
X
François
Asensi
FdG
X
X
X
Isabelle
Attard
EELV
X
X
X
Danielle
Auroi
EELV
X
X
X
Laurent
Baumel
PS
X
X
X
Huguette
Bello
Divers Gauche
X
X
X
Jean-Pierre
Blazy
PS
X
X
X
Alain
Bocquet
PCF
X
X
X
Michèle
Bonneton
EELV
X
X
X
Kheira
Bouziane-Larroussi (mail)
PS
X
Marie-George
Buffet
PCF
X
X
X
Jean-Jacques
Candelier
PCF
X
X
X
Fanélie
Carrey-Conte
PS
X
X
X
Patrice
Carvalho
PCF
X
X
X
Gaby
Charroux
PCF
X
X
X
André
Chassaigne
PCF
X
X
X
Dominique
Chauvel
PS
X
X
X
Pascal
Cherki
PS
X
X
X
Sergio
Coronado
EELV
X
X
X
Marc
Dolez
FdG
X
X
X
Cécile
Duflot
EELV
X
X
X
Aurélie
Filippetti
PS
X
X
X
Jacqueline
Fraysse
PCF
X
X
X
Geneviève
Gaillard
PS
X
X
X
Linda
Gourjade
PS
X
X
X
Edith
Gueugneau
PS
X
X
X
Benoît
Hamon
PS
X
X
X
Mathieu
Hanotin
PS
X
X
X
Christian
Hutin
Divers Gauche
X
X
X
Serge
Janquin
PS
X
X
Romain
Joron
PS
X
X
X
Régis
Juanico
PS
X
X
X
Jérome
Lambert
PS
X
X
X
Jean
Lassalle
MoDem
X
X
X
Jean-Luc
Laurent
Divers Gauche
X
X
X
Christophe
Léonard
PS
X
X
X
Noël
Mamère
ex-EELV
X
X
X
Alfred
Marie-Jeanne
Divers Gauche
X
X
Jean-Philippe
Nilor
Divers Gauche
X
X
X
Philippe
Noguès
ex-PS
X
X
X
Christian
Paul
PS
X
X
X
Michel
Pouzol
PS
X
X
X
Patrice
Prat
PS
X
X
X
Barbara
Romagnan
PS
X
X
X
Jean-Louis
Roumégas
EELV
X
X
X
Nicolas
Sansu
PCF
X
X
X
Eva
Sas
EELV
X
X
X
Gérard
Sebaoun
PS
X
X
X
Suzanne
Tallard
PS
X
X
X
Thomas
Thèvenoud
ex-PS
X
X
X
Paola
Zanetti
PS
X
X
X
- en vert : députés ayant signé les deux motions
- en orange : députés ayant signé l’une seulement des deux motions
- en rouge : députés n’ayant signé que la saisine du Conseil constitutionnel
Bilan :
Nombre
1. Députés ayant voté les 2 motions de censure (3)
52
2. Députés ayant voté une seule motion de censure
8 (4 + 4)
3. Députés ayant uniquement signé la saisine
9
4. Députés déshonorant la démocratie (total des lignes 2. et 3.)
17
Voyons à présent comment analyser ces chiffres.
La démocratie assassinée
La réalité des chiffres
Venons-en donc aux chiffres, car ils sont importants. Comme nous l’avons vu plus haut, il fallait 58 députés pour soumettre la motion au vote. Ils ne furent que 56 députés, si près du but. Trois mois plus tard, donc, tous les voyants étaient au vert pour réussir à convaincre 2 députés, seulement 2 petits députés. Mais de nouveau, ils ne furent que 56 députés ! Pas un de plus, pas un de moins.
Alors forcément, chacun de se dire qu’il était bien dommage de n’avoir réussi à convaincre aucun nouveau parlementaire de rejoindre la « fronde ». Que nenni. Les chiffres montrent tout autre chose. Ce sont en fait 4 nouveaux députés qui ont signé la seconde motion de censure. Seulement voilà, dans le même temps 4 autres députés, signataires de la première motion, décidaient de ne pas soutenir cette nouvelle motion.
Le déni de démocratie
Quel déni de démocratie ! Quel déshonneur pour la fonction de ces soi-disant représentants du peuple ! Quelle trahison ! Comment ne pas y voir une manœuvre politicienne pour éviter tout vote tout en sauvant les apparences ? Le peuple a le droit de demander des explications. Le peuple a le devoir d’exiger des comptes. Comprendre pourquoi pas moins de 8 députés n’ont voté qu’une des deux motions, dans le silence et l’indifférence coupable des autres députés signataires, complices de fait.
Mais ce n’est pas tout. Et l’on s’approche ici de la goutte qui, dans une démocratie saine, aurait dû faire déborder le vase, aurait dû jeter le peuple dans la rue. Car par un prompt renfort, ils se retrouvèrent 61 députés, dix jours plus tard, pour déposer une saisine du Conseil constitutionnel. Ce sont au finalement 17 députés soi-disant opposés à la loi qui ont soigneusement évité de voter les deux motions. À peine croyable. 17 députés PS, 17 députés « frondeurs » (terme impropre), terrorisés à l’idée de perdre leur investiture, plus attachés à leur siège qu’à leur devoir.
Alors que faire maintenant ?
Devant une telle trahison de nos élites dirigeantes, la question se pose, légitime, de savoir comment réagir. À l’évidence, une réaction s’impose. Et à minima de leur faire savoir que nous ne sommes plus dupes de leurs manigances, de leurs intrigues de palais.
À ce titre, une initiative très intéressante avait été lancée en mai par Raphaël Jolivet (militant du mouvement de démocratie directe Le-message.org). Raphaël avait créé un site web dédié et le hashtag #OnSenSouviendra. Il s’agissait non seulement de lister l’ensemble des signataires de la première motion de gauche, mais aussi les votants de la motion de droite, tout en leur demandant de s’engager sur la poursuite de leur opposition à ce qui n’était alors encore qu’un projet de loi. Sur la soixantaine de députés interpellés, seuls sept ont pris la peine de répondre. Une honte.
Alors vous savez ce qu’il vous reste à faire, une nouvelle fois… Prendre vos plus belles plumes ! Nous avons mis à cet effet dans le tableau ci-dessus les liens vers les adresses email des 17 députés traîtres à leurs engagements. Dites-leurs tout le bien que vous pensez de leur sens du devoir. Exigez que des comptes soient rendus.
Nico Las (TDH)
(1) Le nom officiel de cette « Loi Travail » est « loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », chef-d’œuvre de novlangue. Il y a fort à craindre que le dialogue social auquel nous avons assisté autour de cette loi soit tristement annonciateur de ce que sera le dialogue social « modernisé ».
(2) Nous invitons les sceptiques à regarder l’interview de Nicolas Doisy (chief economist, Crédit Agricole), par François Ruffin.
(3) Trois députés parmi ces 52 députés n’ont pas signé la saisine du Conseil constitutionnel.
(4) Sources pour la rédaction de ce tableau :
- motion de censure du 11 mai 2016 : texte disponible sur Youscribe
- motion de censure du 6 juillet 2016 : compte Twitter du député Philippe Noguès
- saisine du Conseil constitutionnel : blog du député Pouria Amirshahi
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Cet article Saisine : qui sont ces 17 députés qui déshonorent la démocratie ? est apparu en premier sur Cercle des Volontaires.